Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat
Promulgated
- Promulgation
- 12 June 2001
- Publication in the Official Journal
- 13 June 2001
- OJ no. 135
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