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Private member's bill · law no. 2001-504

Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat

Promulgated

Promulgation
12 June 2001
Publication in the Official Journal
13 June 2001
OJ no. 135
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