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Proposition de loi · loi n° 2001-504

Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat

Promulgué

Promulgation
12 juin 2001
Parution au Journal officiel
13 juin 2001
JO n° 135
Votes sur l'ensemble
0

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