Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat
Promulgué
- Promulgation
- 12 juin 2001
- Parution au Journal officiel
- 13 juin 2001
- JO n° 135
- Votes sur l'ensemble
- 0
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