Senate petitions

Petitions filed on petitions.senat.fr, as published by the Senate (data.gouv.fr dataset “Pétitions du Sénat”, Open Licence 2.0, updated every Monday). A supporter is a citizen's signature: it is not an elected official's vote.

874 petitions filed. The status is the one published by the source:

Threshold not reached
769
Open
100
Threshold reached
5

“Legislative text” petitions propose a text; “Oversight mission” petitions request a fact-finding mission. The published file does not say what becomes of a petition that reaches the threshold (no link to a text or a vote): the site invents no follow-up.

874 petitions

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Published ▼ Title Type Status Supporters
21 Aug 2026 Pour la réforme de l'article 375 du Code civil et un contrôle national des placements abusifs Legislative text Open 31
21 Aug 2026 Retraite/banque : création d'un Livret Départ Retraite (LDR) Legislative text Open 6
21 Aug 2026 Retraite : Pour l'évaluation des départs en fonction du corps de métiers et de leurs risques Legislative text Open 6
21 Aug 2026 Alerte sur les dérives autoritaires au Gabon : Demande d'action diplomatique de la France pour la libération des prisonniers politiques et le respect Oversight mission Open 3
21 Aug 2026 Accordons deux ans de répit aux animaux rescapés des incendies Legislative text Open 47
21 Aug 2026 Proposition citoyenne – Rendre obligatoire l’apport personnel libre pour les achats importants et mieux encadrer le financement Legislative text Open 1
21 Aug 2026 Pour des forêts qui ne brûlent plus : futaie irrégulière, fin de la coupe rase et sortie des soutiens aux fossiles Legislative text Open 31
21 Aug 2026 Réformer le taux d'encadrement dans les EHPAD en instaurant une loi qui impose le ratio Legislative text Open 11
21 Aug 2026 Rénover la planification française pour faire notre transition climatique Legislative text Open 8
21 Aug 2026 Pour la suppression de l'âge de 67 ans à compter duquel le CPF n'est plus utilisable même en cas d'activité. Legislative text Open 12
21 Aug 2026 NOUS VOULONS DE L’EAU, PAS DES PROMESSES Legislative text Open 11
23 Jul 2026 PROTECTION DES DONNEES : Restriction du consentement des cookies autorisés aux seuls sites consultés à l'instant T Legislative text Open 10
23 Jul 2026 SECURITE BANCAIRE : pour l'obligation de chiffrement des comptes bancaires afin de réduire les escroqueries Legislative text Open 18
23 Jul 2026 EDUCATION/FORMATION : Commission de vérification de l'impact des arrêts de formations et des changements des titres diplômants Oversight mission Open 3
23 Jul 2026 FONCTIONNAIRES/SECRET PROFESSIONNEL : création d'un processus de mention du non-respect du secret professionnel Oversight mission Open 5
23 Jul 2026 Pour la suspension de la chasse et des coupes d’arbres en forêt de FONTAINEBLEAU et des TROIS PIGNONS pour la saison 2026/2027 Legislative text Open 2,200
23 Jul 2026 Pour la création d'une commission d'enquête sénatoriale sur la gestion financière de l'AGS et la défaillance des contrôles de l'État Oversight mission Open 1,113
23 Jul 2026 Antilles Françaises/Environnement : pour une vraie politique de sauvegarde sismique Legislative text Open 7
23 Jul 2026 Antilles Françaises/Environnement/ARS : recensement COREPRO-Sargasse Oversight mission Open 6
23 Jul 2026 Protection animale/animaux gravement malades : pour l'interdiction d'examens complémentaires Legislative text Open 6
23 Jul 2026 Opérateurs téléphoniques/internet/social : Forfait "socle" Legislative text Open 5
23 Jul 2026 Aide alimentaire/numérique : création d'un E-chèque alimentaire Legislative text Open 7
23 Jul 2026 Secours/Urgence/GPS/DATA HELP : opérateurs téléphoniques : Obligation d'un nombre de DATA d'urgence Legislative text Open 6
23 Jul 2026 Régulation des urgences/Hôpitaux : Création de plateformes hospitalières pour limiter le temps d'attente aux urgences Legislative text Open 13
23 Jul 2026 Ponts routiers/passerelles : obligation de vérification de conformité des structures et de leur état Legislative text Open 10
23 Jul 2026 Handicap/Chantiers/Travaux : "Label accessibilité travaux" Pour une formation obligatoire des chefs de chantiers à la signalétique ACCESSIBLE Legislative text Open 3
23 Jul 2026 Demande d’ouverture d’une enquête parlementaire sur la crise du travail à travers le syndrome d’épuisement professionnel Oversight mission Open 2,344
16 Jul 2026 Création de commissions de contrôle auprès de France Travail pour éviter que le racisme systémique mène au désemploi Legislative text Open 19
16 Jul 2026 Pour l'octroi de la qualité « artisan du territoire » pour les artistes et influenceurs qui ont un impact positif et faciliter leur réemploi Legislative text Open 7
16 Jul 2026 Autisme : Pour une vérification des erreurs de diagnostics qui poussent à l'internement à tort Legislative text Open 14

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