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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture) |
✗ Rejeté |
Pour
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Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (lecture définitive) |
✗ Rejeté |
Pour
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Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
rectifié (à l'origine : absent)
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Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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