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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture) |
✓ Adopté |
Contre
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Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture) |
✗ Rejeté |
Pour
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Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture) |
✗ Rejeté |
Contre
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Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture) |
✗ Rejeté |
Contre
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Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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