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Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Abstention
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Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission paritaire) |
✓ Adopté |
Abstention
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace |
✓ Adopté |
Abstention
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Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture) |
✓ Adopté |
Contre
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Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture) |
✓ Adopté |
Contre
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Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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