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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Contre
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Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à assurer un repas à un euro pour tous les étudiants (première lecture) |
✗ Rejeté |
Absent
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (première lecture) |
✓ Adopté |
Contre
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Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Contre
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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Abstention
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Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture) |
✓ Adopté |
Abstention
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Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture) |
✓ Adopté |
Contre
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Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Contre
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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture) |
✓ Adopté |
Contre
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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture) |
✗ Rejeté |
Contre
par délégation |
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Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi (première lecture) |
✓ Adopté |
Contre
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Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture) |
✓ Adopté |
Abstention
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Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé (première lecture) |
✓ Adopté |
Abstention
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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Abstention
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (lecture définitive) |
✗ Rejeté |
Contre
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Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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