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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture) |
✗ Rejeté |
Pour
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Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (lecture définitive) |
✗ Rejeté |
Pour
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Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (lecture défintive) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi pour une école de la confiance (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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