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Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture) |
✗ Rejeté |
Absent
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (première lecture) |
✗ Rejeté |
Absent
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture) |
✗ Rejeté |
Absent
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Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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