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Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Abstention
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Abstention
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Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) |
✓ Adopté |
Abstention
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