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Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture) |
✓ Adopté |
Contre
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Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture) |
✓ Adopté |
Abstention
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Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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