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Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture) |
✗ Rejeté |
Absent
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (première lecture) |
✗ Rejeté |
Absent
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture) |
✗ Rejeté |
Contre
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