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Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à l'adoption (lecture définitive) |
✓ Adopté |
Absent
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