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24 novembre 2024 · Référendum facultatif · Rejetée

Résiliation pour besoin propre (droit du bail)

Oui (%)
46,2
Participation (%)
44,9
Oui
—
Non
—
Majorité du peuple
Non
Majorité des cantons
Sans objet (12 – 11)

Le détail par canton n'est pas publié pour cette votation.

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Source : Swissvotes (Année Politique Suisse, Université de Berne), licence CC BY 4.0. Résultats depuis 2000 ; les formes juridiques (initiative, référendum…) sont déduites des codes de la source. Les objets à venir n'ont pas encore de résultat.