3 mars 2020
CN
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
189 2 0
3 mars 2020
CN
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l’accord additionnel en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
190 0 1
3 mars 2020
CN
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
190 1 0
3 mars 2020
CN
Loi sur le contrôle des biens. Modification — Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
193 0 1
3 mars 2020
CE
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
29 1 10
2 mars 2020
CN
Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
111 78 5
2 mars 2020
CN
Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
190 2 0
2 mars 2020
CN
Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite (Vote sur l'ensemble)
✗ Rejeté
71 119 2
2 mars 2020
CE
Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 2 1
2 mars 2020
CE
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 2 0
2 mars 2020
CE
Loi sur les épizooties. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 1 0
20 déc. 2019
CN
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements…
✓ Adopté
196 0 1
20 déc. 2019
CN
Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral relatif à l’acquisition d’avions de combat (Vote final)
✓ Adopté
123 68 5
20 déc. 2019
CN
Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (Vote final)
✓ Adopté
119 56 21
20 déc. 2019
CN
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome — Arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Vote final)
✓ Adopté
142 55 0
20 déc. 2019
CN
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (Vote final)
✓ Adopté
142 55 0
20 déc. 2019
CN
Pour une immigration modérée (initiative de limitation). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» (Vote final)
✓ Adopté
142 53 2
20 déc. 2019
CN
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Vote final)
✓ Adopté
197 0 0
20 déc. 2019
CN
Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) — Loi sur l’asile (LAsi) (Vote final)
✓ Adopté
117 59 21
20 déc. 2019
CN
Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants — Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2 (Vote final)
✓ Adopté
151 42 4
20 déc. 2019
CN
Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact — Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) (Vote final)
✗ Rejeté
91 98 6
20 déc. 2019
CN
Renforcer les Commissions de gestion — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
172 25 0
20 déc. 2019
CN
Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact — Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
96 95 7
20 déc. 2019
CE
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
20 déc. 2019
CE
Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
33 10 1
20 déc. 2019
CE
Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
34 8 2
20 déc. 2019
CE
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
40 4 0
20 déc. 2019
CE
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 0 2
20 déc. 2019
CE
Pour une immigration modérée (initiative de limitation). Initiative populaire (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
37 5 2
20 déc. 2019
CE
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0