10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 12)
✓ Approvato
40 0 0
10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 11)
✓ Approvato
38 0 2
10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 10)
✓ Approvato
31 0 9
10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 9)
✓ Approvato
40 0 0
10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 8)
✓ Approvato
38 0 2
10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 7)
✓ Approvato
40 0 0
10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 6)
✓ Approvato
38 0 2
10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 5)
✓ Approvato
38 0 2
10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 4)
✓ Approvato
39 0 1
10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 3)
✓ Approvato
40 0 0
10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 2)
✓ Approvato
39 0 1
10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 1)
✓ Approvato
38 0 0
10 dic 2019
CdS
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
38 0 0
9 dic 2019
CN
Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales — Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
104 80 3
9 dic 2019
CN
Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales — Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
97 87 3
9 dic 2019
CN
Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral relatif à l’acquisition d’avions de combat (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
124 68 0
5 dic 2019
CN
Budget 2019. Supplément II — Arrêté fédéral IV concernant le supplément IIa au budget 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
133 50 5
5 dic 2019
CN
Budget 2019. Supplément II — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
189 0 0
5 dic 2019
CN
Budget 2019. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant des prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
186 3 0
5 dic 2019
CN
Budget 2019. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
188 0 0
5 dic 2019
CN
Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2020 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
187 0 0
5 dic 2019
CN
Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
186 1 0
5 dic 2019
CN
Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2020 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
185 1 0
5 dic 2019
CN
Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2020 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
135 54 0
5 dic 2019
CdS
Réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône. Crédit d’ensemble — Arrêté fédéral relatif au crédit d’ensemble pour la réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône (R3) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
38 0 1
5 dic 2019
CdS
Loi sur l’expropriation. Modification — Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
38 1 3
4 dic 2019
CdS
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 1
2 dic 2019
CdS
Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
41 0 0
2 dic 2019
CdS
Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
29 12 1
27 set 2019
CN
Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Loi — Loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA) (Votazione finale)
✓ Approvato
132 61 0