20 dic 2019
CdS
Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
37 5 2
20 dic 2019
CdS
Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
20 dic 2019
CdS
Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
27 16 1
19 dic 2019
CN
Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
189 0 2
19 dic 2019
CdS
Loi sur l’assurance-chômage. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
43 0 0
19 dic 2019
CdS
Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
34 6 4
18 dic 2019
CN
Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
102 92 1
18 dic 2019
CdS
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
29 4 0
18 dic 2019
CdS
CO. Droit de la société anonyme (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 3 1
17 dic 2019
CN
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
143 53 0
17 dic 2019
CN
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
142 53 1
17 dic 2019
CN
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
126 66 3
17 dic 2019
CN
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
124 68 4
17 dic 2019
CdS
Loi relative à la vignette autoroutière. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 2 0
17 dic 2019
CdS
Message sur les immeubles du DFF 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 0
16 dic 2019
CN
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements…
✓ Approvato
186 0 0
16 dic 2019
CdS
CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
26 16 2
16 dic 2019
CdS
Plus de transparence dans le financement de la vie politique (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
29 13 2
12 dic 2019
CN
Développement de l’acquis de Schengen/Dublin. Crédit d'engagement — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
137 56 2
12 dic 2019
CN
Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la dissimulation du visage (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
105 82 7
12 dic 2019
CdS
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements…
✓ Approvato
35 0 0
12 dic 2019
CdS
Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi — Message du 30 octobre 2019 concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
33 11 0
10 dic 2019
CN
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative…
✓ Approvato
183 0 0
10 dic 2019
CN
Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
189 0 0
10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 19)
✓ Approvato
40 0 0
10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 17)
✓ Approvato
40 0 0
10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 16)
✓ Approvato
40 0 0
10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 15)
✓ Approvato
40 0 0
10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 14)
✓ Approvato
40 0 0
10 dic 2019
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 13)
✓ Approvato
24 1 14