3 dic 2020
CdS
Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1 — Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
41 0 0
3 dic 2020
CdS
Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
41 0 1
3 dic 2020
CdS
Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
40 0 1
2 dic 2020
CN
Service d'appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la seconde vague de la pandémie de Covid-19 — Arrêté fédéral sur le service d’appui de l’armée en faveur des services de santé civils dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la deuxième vague de l’épidémie de COVID-19 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
147 0 31
2 dic 2020
CN
Budget 2020. Supplément II — Arrêté fédéral IV concernant le supplément II au budget 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
183 0 0
2 dic 2020
CN
Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
185 0 0
2 dic 2020
CN
Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
183 1 0
2 dic 2020
CN
Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
180 0 0
2 dic 2020
CdS
Budget 2020. Supplément II — Arrêté fédéral IV concernant le supplément II au budget 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 0
2 dic 2020
CdS
Loi COVID-19. Modification — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d'ordre) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
38 0 0
2 dic 2020
CdS
Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 — Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
42 0 0
2 dic 2020
CdS
Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
40 0 0
2 dic 2020
CdS
Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 0
2 dic 2020
CdS
Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 0
2 dic 2020
CdS
Budget provisoire applicable jusqu'à l'adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 — Arrêté fédéral concernant un budget provisoire applicable jusqu’à l’adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
34 0 0
2 dic 2020
CdS
Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
28 14 1
2 dic 2020
CdS
Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
30 13 1
1 dic 2020
CN
Loi COVID-19. Modification — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d'ordre) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
179 12 2
1 dic 2020
CN
Budget provisoire applicable jusqu'à l'adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 — Arrêté fédéral concernant un budget provisoire applicable jusqu’à l’adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
160 1 0
1 dic 2020
CdS
Mariage civil pour tous — Code civil suisse (Mariage pour tous) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
22 15 7
1 dic 2020
CdS
Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres — Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
40 0 0
1 dic 2020
CdS
Service d'appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la seconde vague de la pandémie de Covid-19 — Arrêté fédéral sur le service d’appui de l’armée en faveur des services de santé civils dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la deuxième vague de l’épidémie de COVID-19 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 0
30 nov 2020
CN
Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux — Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
100 87 7
30 ott 2020
CN
Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral — Règlement du Conseil national (RCN) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) (Projet de la CIP-N du 03.07.2020) (Vote sur l'ensemble)
✗ Respinto
80 94 3
30 ott 2020
CN
Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) (Vote…
✗ Respinto
81 94 5
30 ott 2020
CN
Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) (Vote sur l'ensemble)
✗ Respinto
82 96 3
30 ott 2020
CN
Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 — Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
182 0 3
29 ott 2020
CN
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
130 52 2
25 set 2020
CN
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Vote final)
✓ Approvato
153 36 6
25 set 2020
CN
LACI. Financement additionnel de l'assurance-chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Financement additionnel de l’assurance-chômage) (Vote final)
✓ Approvato
194 1 0