2 ott 2026
CdS
Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification — Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
2 ott 2026
CdS
«Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
30 11 4
2 ott 2026
CdS
Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité — Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
2 ott 2026
CdS
Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
35 10 0
2 ott 2026
CdS
Pas de prescription pour les crimes les plus graves — Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
32 9 4
1 ott 2026
CN
Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
155 0 27
1 ott 2026
CN
Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
137 40 14
1 ott 2026
CN
Crédits d'engagement pour les manifestations sportives internationales 2027 à 2029 et prolongation de la contraction des engagements pour des installations sportives d'importance nationale 2022 à 2027 (Cisin 5) — Arrêté fédéral prolongeant le délai de contraction des engagements relatifs à l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale 2022 à 2027 (CISIN 5)…
✓ Approvato
187 1 0
1 ott 2026
CN
Crédits d'engagement pour les manifestations sportives internationales 2027 à 2029 et prolongation de la contraction des engagements pour des installations sportives d'importance nationale 2022 à 2027 (Cisin 5) — Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement destinés à soutenir les manifestations sportives internationales pendant les années 2027 à 2029 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
187 1 0
1 ott 2026
CdS
Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification — Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
37 0 0
1 ott 2026
CdS
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE sur la santé (Bilatérales III) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
31 11 1
1 ott 2026
CdS
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole entre la Suisse et l’UE relatif à la sécurité des aliments (Bilatérales III) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
28 14 2
1 ott 2026
CdS
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement destiné au financement de la participation de la Suisse au programme de l’UE pour l’éducation et la formation Erasmus+ pendant l’année 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
23 19 2
30 set 2026
CN
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
128 65 0
30 set 2026
CN
Message sur les immeubles civils 2026 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2026 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
120 70 4
30 set 2026
CdS
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral sur le crédit d’engagement relatif à l’engagement financier supplémentaire unique dans le domaine de la cohésion dans le cadre de l’accord relatif à la contribution financière régulière de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
31 11 0
30 set 2026
CdS
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral sur le crédit d’engagement relatif au domaine de la migration dans le cadre de la contribution de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein l’UE pour les années 2030 à 2036 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
31 11 0
30 set 2026
CdS
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral sur le crédit d’engagement relatif au domaine de la cohésion dans le cadre de la contribution de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE pour les années 2030 à 2036 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
31 11 0
30 set 2026
CdS
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation du protocole entre la Suisse et l’UE sur la coopération parlementaire (Bilatérales III) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
30 10 0
30 set 2026
CdS
Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III — Arrêté fédéral sur les accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
23 18 2
30 set 2026
CdS
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
22 21 0
30 set 2026
CdS
Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
25 16 2
29 set 2026
CN
Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
157 27 8
28 set 2026
CN
Financement des centrales de réserve (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
118 74 0
28 set 2026
CN
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux — Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme aux normes de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’échange automatique de…
✓ Approvato
126 61 0
28 set 2026
CN
Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
101 86 7
24 set 2026
CN
Loi sur le logement. Modification — Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
131 61 2
24 set 2026
CN
Loi fédérale sur les opérations spatiales — Loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
191 0 2
24 set 2026
CdS
Développement de l’acquis de Schengen. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la décision d’exécution C(2025) 2696 final modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final pour ce qui est de l’enveloppe de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (Développement de…
✓ Approvato
41 2 0
23 set 2026
CN
« Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Initiative populaire et contre-projet direct (Arrêté fédéral sur l’approvisionnement en biens médicaux importants) — Arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical») (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
110 78 3