Pas de prescription pour les crimes les plus graves — Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Schlussabstimmung)
Le 2 octobre 2026, Conseil des États : vote adopté, 32 pour, 9 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
32 pour9 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 32
Contre 9
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-10-02 08:19, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.