6 mar 2017
CdS
Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
42 0 0
6 mar 2017
CdS
Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d’Iran (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
40 0 2
6 mar 2017
CdS
Politique économique extérieure 2016. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Philippines (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
38 0 3
6 mar 2017
CdS
Organisation internationale du Travail. Protocole à la convention no 29 concernant le travail forcé (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
33 4 2
6 mar 2017
CdS
Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
30 11 3
2 mar 2017
CN
Accord de Paris sur le climat. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
123 62 8
2 mar 2017
CN
Loi fédérale sur la navigation intérieure. Révision partielle — Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
124 62 0
1 mar 2017
CN
Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral — Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
119 60 0
1 mar 2017
CN
Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant modification de l’ordonnance sur les juges et de l’ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
130 52 3
1 mar 2017
CN
Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale — Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
129 54 2
1 mar 2017
CdS
Loi sur le génie génétique. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 2 2
1 mar 2017
CdS
Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
42 0 0
1 mar 2017
CdS
Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
28 feb 2017
CN
Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Arrêté fédéral sur la garantie de l’équilibre financier de l’AVS (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
100 89 5
28 feb 2017
CdS
FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
43 0 1
28 feb 2017
CdS
LHID. Modification — Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
40 0 0
28 feb 2017
CdS
Loi sur l’imposition du tabac. Modification — Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
41 0 0
27 feb 2017
CN
Loi sur le Contrôle des finances. Révision partielle — Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
187 0 0
27 feb 2017
CdS
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (convention d’Istanbul). Approbation (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
32 12 1
27 feb 2017
CdS
Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
38 6 0
16 dic 2016
CN
Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
98 67 33
16 dic 2016
CN
Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
117 73 8
16 dic 2016
CN
Mesures douanières. Accord avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
198 0 0
16 dic 2016
CN
Convention des Nations Unies sur la transparence — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention des Nations Unies sur la transparence) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
198 0 0
16 dic 2016
CN
Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
125 72 0
16 dic 2016
CN
Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et de ses annexes I à V (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
196 1 0
16 dic 2016
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
197 1 0
16 dic 2016
CN
Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
132 66 0
16 dic 2016
CN
Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi — Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
191 4 2
16 dic 2016
CN
Loi sur les étrangers. Modification. Intégration — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
130 67 0