4 dic 2017
CN
CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. — Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
185 0 0
4 dic 2017
CN
Budget 2017. Supplément II — Arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2017 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
130 60 0
4 dic 2017
CN
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
189 2 0
4 dic 2017
CN
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
188 4 0
4 dic 2017
CN
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
161 26 0
4 dic 2017
CN
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
124 66 3
4 dic 2017
CdS
Loi sur la sécurité de l‘information — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 4
4 dic 2017
CdS
Exposition universelle 2020 de Dubaï — Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2020 de Dubaï (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 1
30 nov 2017
CdS
Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]») (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
35 5 2
28 nov 2017
CN
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Diverses modifications d'ordre organisationnel — Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
183 0 0
28 nov 2017
CN
CC. Protection de l’enfant — Code civil suisse (Protection de l'enfant) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
118 72 4
28 nov 2017
CdS
Budget 2017. Supplément II — Arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
38 5 0
28 nov 2017
CdS
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
41 0 3
28 nov 2017
CdS
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2018 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
28 nov 2017
CdS
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2018 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
28 nov 2017
CdS
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2018 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
43 0 1
27 nov 2017
CN
Encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018-2020 — Arrêté fédéral relatif à l’encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
126 65 0
27 nov 2017
CdS
Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et…
✓ Approvato
35 0 7
29 set 2017
CN
Convention Médicrime. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
193 0 0
29 set 2017
CN
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Géorgie (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
156 0 38
29 set 2017
CN
Loi sur les droits de timbre. Modification — Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
194 0 0
29 set 2017
CN
Examen au Conseil national du rapport de gestion du Conseil fédéral — Règlement du Conseil national (RCN) (Rapport de gestion du Conseil fédéral) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
194 0 0
29 set 2017
CN
Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
129 33 32
29 set 2017
CN
Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
194 0 0
29 set 2017
CN
Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
140 49 5
29 set 2017
CN
Loi sur les jeux d’argent — Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
124 61 9
29 set 2017
CN
Amender le régime de financement des soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
194 0 0
29 set 2017
CN
Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré — Code civil (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
190 3 0
29 set 2017
CdS
Convention Médicrime. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
29 set 2017
CdS
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Géorgie (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0