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Conseil des États · vote nominal n° 2859 · · ✓ Adopté

Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et…

Titre complet

Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges) (Gesamtabstimmung)

Le 27 novembre 2017, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 0 contre, 7 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
35
pour + contre (hors abstentions)

35 pour 0 contre 7 abstentions

Colorer par :
Verts — 1 PS — 10 Centre — 12 PBD — 1 PLR — 13 UDC — 6 PSCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Pour Didier Berberat (PS) — Pour Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Anita Fetz (PS) — Pour Claude Hêche (PS) — Pour Claude Janiak (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Pour Géraldine Savary (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Isidor Baumann (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Abstention Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Beat Vonlanthen (Centre) — Pour Werner Luginbühl (PBD) — Pour Fabio Abate (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Abstention Raphaël Comte (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Abstention Olivier Français (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Abstention Karin Keller-Sutter (PLR) — Non-votant Damian Müller (PLR) — Pour Philipp Müller (PLR) — Abstention Ruedi Noser (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Abstention Hans Wicki (PLR) — Pour Roland Eberle (UDC) — Pour Peter Föhn (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Abstention Werner Hösli (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2017-11-27 17:53, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 100 001
PS 1000 0010
Centre 1101 0012
PBD 100 001
PLR 705 1013
UDC 501 006

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Ivo Bischofberger Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Andrea Caroni PLR Abstention
Raphaël Comte PLR Pour
Robert Cramer Verts Pour
Josef Dittli PLR Pour
Roland Eberle UDC Pour
Joachim Eder PLR Abstention
Stefan Engler Centre Pour
Anita Fetz PS Pour
Peter Föhn UDC Pour
Jean-René Fournier Centre Pour
Olivier Français PLR Pour
Hannes Germann UDC Abstention
Konrad Graber Centre Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Pour
Thomas Hefti PLR Abstention
Peter Hegglin Centre Pour
Werner Hösli UDC Pour
Claude Janiak PS Pour
Karin Keller-Sutter PLR Non-votant
Alex Kuprecht UDC Pour
Christian Levrat PS Pour
Filippo Lombardi Centre Pour
Werner Luginbühl PBD Pour
Liliane Maury Pasquier PS Pour
Thomas Minder UDC Pour
Damian Müller PLR Pour
Philipp Müller PLR Abstention
Ruedi Noser PLR Pour
Beat Rieder Centre Abstention
Géraldine Savary PS Pour
Martin Schmid PLR Abstention
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Hans Stöckli PS Pour
Beat Vonlanthen Centre Pour
Hans Wicki PLR Pour
Roberto Zanetti PS Pour