21 juin 2019
CE
Loi sur le droit d’auteur. Modification — Arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (Vote final)
✓ Adopté
44 0 0
21 juin 2019
CE
Accord sur les marchés publics de l’OMC. Approbation — Arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC (Vote final)
✓ Adopté
44 0 0
21 juin 2019
CE
Loi sur les marchés publics. Révision totale — Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (Vote final)
✓ Adopté
44 0 0
21 juin 2019
CE
Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences — Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux (Vote final)
✓ Adopté
44 0 0
21 juin 2019
CE
LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Renforcement de la qualité et de l’économicité) (Vote final)
✓ Adopté
33 9 2
20 juin 2019
CE
Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
26 16 0
19 juin 2019
CN
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
129 49 6
19 juin 2019
CN
Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Équateur (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
134 0 48
19 juin 2019
CE
Arrangement entre la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, d'une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, d’une part, et…
✓ Adopté
33 0 0
19 juin 2019
CE
CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
29 9 2
18 juin 2019
CN
Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
113 67 8
18 juin 2019
CE
Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
42 0 0
17 juin 2019
CN
Budget 2019. Supplément I — Arrêté fédéral II relatif au crédit d’engagement pour la première phase du raccordement aux lignes à grande vitesse (LGV) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
185 0 0
17 juin 2019
CN
Budget 2019. Supplément I — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2019 (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
184 0 0
17 juin 2019
CN
Compte d'Etat 2018 — Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2018 (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
185 0 0
17 juin 2019
CN
Compte d'Etat 2018 — Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2018 (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
184 0 0
17 juin 2019
CN
Compte d'Etat 2018 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2018 (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
186 0 0
17 juin 2019
CE
Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Loi — Loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
42 0 0
14 juin 2019
CN
Système national d’échange de données sécurisé. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral concernant le crédit d’engagement pour le système national d’échange de données sécurisé (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
175 0 1
14 juin 2019
CN
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
181 0 0
13 juin 2019
CN
Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences — Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
179 0 1
13 juin 2019
CE
Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers — Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
35 5 2
12 juin 2019
CE
Crédit-cadre 2020-2023 pour trois Centres de Genève — Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2020 à 2023 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
40 0 0
11 juin 2019
CN
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2020 à 2023 (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
178 0 1
11 juin 2019
CN
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pour les années 2020 à 2023 (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
169 9 0
11 juin 2019
CN
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2020 à 2023 (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
179 0 0
11 juin 2019
CN
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2020 à 2023 (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
175 0 9
11 juin 2019
CN
Promotion économique 2020-2023 — Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2020 à 2023 (Votazione sul complesso)
✓ Adopté
184 0 0
11 juin 2019
CE
Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 — Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
44 0 0
11 juin 2019
CE
Valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro). Ratification — Arrêté fédéral portant ratification de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
43 0 0