20 déc. 2019
CE
Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
37 5 2
20 déc. 2019
CE
Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
20 déc. 2019
CE
Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
27 16 1
19 déc. 2019
CN
Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
189 0 2
19 déc. 2019
CE
Loi sur l’assurance-chômage. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
19 déc. 2019
CE
Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 6 4
18 déc. 2019
CN
Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
102 92 1
18 déc. 2019
CE
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
29 4 0
18 déc. 2019
CE
CO. Droit de la société anonyme (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 3 1
17 déc. 2019
CN
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
143 53 0
17 déc. 2019
CN
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
142 53 1
17 déc. 2019
CN
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
126 66 3
17 déc. 2019
CN
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
124 68 4
17 déc. 2019
CE
Loi relative à la vignette autoroutière. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 2 0
17 déc. 2019
CE
Message sur les immeubles du DFF 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 0
16 déc. 2019
CN
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements…
✓ Adopté
186 0 0
16 déc. 2019
CE
CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
26 16 2
16 déc. 2019
CE
Plus de transparence dans le financement de la vie politique (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
29 13 2
12 déc. 2019
CN
Développement de l’acquis de Schengen/Dublin. Crédit d'engagement — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
137 56 2
12 déc. 2019
CN
Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la dissimulation du visage (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
105 82 7
12 déc. 2019
CE
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements…
✓ Adopté
35 0 0
12 déc. 2019
CE
Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi — Message du 30 octobre 2019 concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
33 11 0
10 déc. 2019
CN
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative…
✓ Adopté
183 0 0
10 déc. 2019
CN
Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
189 0 0
10 déc. 2019
CE
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 19)
✓ Adopté
40 0 0
10 déc. 2019
CE
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 17)
✓ Adopté
40 0 0
10 déc. 2019
CE
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 16)
✓ Adopté
40 0 0
10 déc. 2019
CE
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 15)
✓ Adopté
40 0 0
10 déc. 2019
CE
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 14)
✓ Adopté
40 0 0
10 déc. 2019
CE
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 13)
✓ Adopté
24 1 14