2 juin 2026
CE
Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique — Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
33 10 1
2 juin 2026
CE
Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
2 juin 2026
CE
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
1 juin 2026
CN
Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
186 0 0
1 juin 2026
CN
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
148 9 38
30 avr. 2026
CN
Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
134 57 0
29 avr. 2026
CN
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
131 62 0
28 avr. 2026
CN
Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé — Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
101 67 26
28 avr. 2026
CN
Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé — Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
95 61 39
20 mars 2026
CN
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 — Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Vote final)
✓ Adopté
107 76 11
20 mars 2026
CN
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (Vote final)
✓ Adopté
129 60 5
20 mars 2026
CN
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo (Vote final)
✓ Adopté
194 0 0
20 mars 2026
CN
«Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales…
✓ Adopté
194 0 0
20 mars 2026
CN
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande (Vote final)
✓ Adopté
131 0 63
20 mars 2026
CN
Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Vote final)
✓ Adopté
130 63 1
20 mars 2026
CN
Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification — Code pénal suisse (CP) (Vote final)
✓ Adopté
131 63 0
20 mars 2026
CN
«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» (Vote final)
✓ Adopté
124 65 5
20 mars 2026
CN
Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) — Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr) (Vote final)
✓ Adopté
101 85 8
20 mars 2026
CN
Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Vote final)
✓ Adopté
194 0 0
20 mars 2026
CN
Autoriser le double nom en cas de mariage — Code Civil Suisse (Double nom après le mariage) (Vote final)
✓ Adopté
189 3 1
20 mars 2026
CE
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 — Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
28 14 2
20 mars 2026
CE
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
38 3 3
20 mars 2026
CE
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
20 mars 2026
CE
«Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales…
✓ Adopté
44 0 0
20 mars 2026
CE
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 0 2
20 mars 2026
CE
Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
34 10 0
20 mars 2026
CE
Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification — Code pénal suisse (CP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
41 1 2
20 mars 2026
CE
«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
29 10 5
20 mars 2026
CE
Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) — Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
38 6 0
20 mars 2026
CE
Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0