18 mars 2021
CN
Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
139 44 4
18 mars 2021
CN
Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
139 54 0
18 mars 2021
CE
Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
18 mars 2021
CE
Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
18 mars 2021
CE
Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation des décisions modifiant la convention Association Européenne de Libre-Échange (AELE) en vue de l’application bilatérale transitoire de la révision de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) et autorisant le Conseil fédéral à approuver les…
✓ Adopté
40 0 0
18 mars 2021
CE
Motions. Procédure d'élimination des divergences — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure d’élimination des divergences pour les motions) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
31 0 0
16 mars 2021
CN
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2022 à 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
144 14 38
16 mars 2021
CE
Système satellite Composante Spatiale Optique. Arrangement cadre avec la France — Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’arrangement cadre entre la Suisse et la France relatif à la coopération bilatérale en matière d’exploitation du système «Composante Spatiale Optique» et le crédit d’engagement correspondant (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
15 mars 2021
CN
Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels — Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Accès aux documents officiels sans émoluments) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
136 54 3
15 mars 2021
CE
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 4
15 mars 2021
CE
Stabilisation de l’AVS (AVS 21) — Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
31 13 0
11 mars 2021
CN
Loi sur les finances. Modification (Simplification et optimisation de la gestion des finances) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
142 51 0
10 mars 2021
CE
Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Loi — Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
9 mars 2021
CN
Budget 2021. Supplément I — Arrêté fédéral I concernant le supplément Ia au budget 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
138 41 3
9 mars 2021
CN
Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Participation extraordinaire 2021 au fonds de compensation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
165 23 6
9 mars 2021
CN
Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Arrêté fédéral concernant le financement des mesures pour les cas de rigueur prévues par la loi COVID-19 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
150 26 16
9 mars 2021
CN
Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
143 35 17
8 mars 2021
CE
Sécurité sociale. Convention avec la Bosnie et Herzégovine — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 0
8 mars 2021
CE
Loi sur les stupéfiants. Modification (Médicaments à base de cannabis) — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
4 mars 2021
CN
Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
188 0 0
4 mars 2021
CN
Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
187 0 0
4 mars 2021
CN
Politique économique extérieure 2020. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation des décisions modifiant la convention Association Européenne de Libre-Échange (AELE) en vue de l’application bilatérale transitoire de la révision de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) et autorisant le Conseil fédéral à approuver les…
✓ Adopté
185 0 2
4 mars 2021
CE
Budget 2021. Supplément I — Arrêté fédéral I concernant le supplément Ia au budget 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
4 mars 2021
CE
Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Participation extraordinaire 2021 au fonds de compensation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
4 mars 2021
CE
Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Arrêté fédéral concernant le financement des mesures pour les cas de rigueur prévues par la loi COVID-19 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 0
4 mars 2021
CE
Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 0
3 mars 2021
CN
Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi. Modification — Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (Loi sur les espèces protégées, LCITES) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
175 0 18
3 mars 2021
CN
Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur la protection des marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
182 0 0
3 mars 2021
CN
Plus de transparence dans le financement de la vie politique — Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Transparence du financement de la vie politique) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
113 78 3
3 mars 2021
CE
Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre — Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2021 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 2 5