Votes nominaux

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5 003 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
CE Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4310
CE Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4211
CE Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4400
CE Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 3914
CE Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers — Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 3851
CE «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)» (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 32102
CE «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi sur l’énergie nucléaire (LENu) (Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps [Stop au blackout]») (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 28142
CE Loi fédérale sur les droits politiques. Modification — Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 3770
CE Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 34100
CE «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 24200
CE Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) — Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 23165
CE Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification — Loi sur la radioprotection (LRaP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4310
CE « Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice» (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4031
CE Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 28133
CE Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4310
CE Une protection des plantes moderne, c'est possible — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 32120
CE Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 3662
CN Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 1521814
CN Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 1481915
CN Loi fédérale sur l’aviation. Modification — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 130600
CN «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi sur l’énergie nucléaire (LENu) (Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps [Stop au blackout]») (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 108872
CN «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi sur l’énergie nucléaire (LENu) (Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps [Stop au blackout]») (Vote sur l’ensemble) ✓ Adopté 111815
CE Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 21139
CE Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement) — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4400
CE Convention de double imposition entre la Suisse et le Zimbabwe — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Zimbabwe (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3930
CE Crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4400
CN Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 116595
CN Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur (Vote sur l'ensemble) ✗ Rejeté 86969
CN Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 102881
CN Loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Garantie du principe de la collecte unique des données) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 133640

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