20 sept. 2023
CN
Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) — Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
121 41 24
20 sept. 2023
CN
Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
181 0 0
20 sept. 2023
CN
Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) — Code civil suisse (Transmission d’entreprises par succession) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
114 67 8
20 sept. 2023
CN
Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
151 29 6
20 sept. 2023
CE
Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
20 sept. 2023
CE
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Arrêté sur le réseau) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 4
20 sept. 2023
CE
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 0 2
20 sept. 2023
CE
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
34 4 4
20 sept. 2023
CE
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024-2027…
✓ Adopté
40 0 0
19 sept. 2023
CN
Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats Arabes Unis (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
136 38 10
19 sept. 2023
CE
Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Crédit d’engagement (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 3
18 sept. 2023
CN
Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
180 0 0
18 sept. 2023
CE
Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
29 11 2
18 sept. 2023
CE
Empêcher les sous-locations abusives — Code des obligations (Droit du bail: sous-location) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
25 11 0
18 sept. 2023
CE
Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles — Code des obligations (Droit du bail: règles de forme) (Gesamtabstimmung (zu 16.458 und 16.459))
✓ Adopté
28 4 6
18 sept. 2023
CE
Loi fédérale sur la politique régionale. Modification — Loi fédérale sur la politique régionale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 0
14 sept. 2023
CN
Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Allocation de maternité pour les députées) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
155 22 5
13 sept. 2023
CN
Loi sur la transplantation. Modification — Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
167 6 10
13 sept. 2023
CN
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pendant les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
186 2 0
13 sept. 2023
CN
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
184 0 2
13 sept. 2023
CN
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
184 1 2
13 sept. 2023
CN
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
189 0 0
13 sept. 2023
CN
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur l’aide financière allouée à Suisse Tourisme pour les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
187 0 0
13 sept. 2023
CN
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
189 0 0
13 sept. 2023
CN
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
185 0 0
13 sept. 2023
CE
Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 0 0
12 sept. 2023
CN
Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) — Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
191 0 0
12 sept. 2023
CN
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
191 0 0
11 sept. 2023
CE
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 0
11 sept. 2023
CE
FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0