Votes nominaux

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5 003 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
CN Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) (Gesamtabstimmung FIDLEG) ✓ Adopté 126632
CN Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 117684
CE Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3445
CE Modernisation et numérisation de l’AFD (programme DaziT). Financement — Arrêté fédéral relatif au financement de la modernisation et de la numérisation de l’Administration fédérale des douanes (Programme DaziT) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4200
CE Migration et déménagement vers le centre de calcul CAMPUS — Arrêté fédéral sur la migration vers le centre de calcul «CAMPUS» (projet MigCC2020) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4400
CE Loi sur les droits de timbre. Modification — Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4300
CN Convention Médicrime. Approbation et mise en oeuvre (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 17500
CE Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4300
CE Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré — Code civil (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4000
CN Accord de Paris sur le climat. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 126635
CN Loi sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) — Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 19410
CN Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (convention d’Istanbul). Approbation (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 136581
CN Transport régional de voyageurs 2018-2021. Crédit d‘engagement — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 149452
CN Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre — Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 19600
CN Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 129643
CN Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux métaux lourds. Modification — Arrêté fédéral portant approbation des modifications de 2012 apportées au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 19321
CN Loi sur l’aide monétaire. Révision — Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 130660
CN Loi sur l’aviation. Révision partielle 1+ — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 184011
CN Loi sur le génie génétique. Modification — Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 157363
CN Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification — Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 107871
CN Nouveau régime financier 2021 — Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 19600
CN Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 180124
CN Loi sur les fonds de compensation — Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 129670
CN Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi — Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 124692
CN Abrogation de l’article 293 CP — Code pénal (Publication de débats officiels secrets) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 19500
CE Accord de Paris sur le climat. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4031
CE Loi sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) — Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4400
CE Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (convention d’Istanbul). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 3392
CE Transport régional de voyageurs 2018-2021. Crédit d‘engagement — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4310
CE Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre — Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4301

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