4 déc. 2017
CN
CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. — Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
185 0 0
4 déc. 2017
CN
Budget 2017. Supplément II — Arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2017 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
130 60 0
4 déc. 2017
CN
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
189 2 0
4 déc. 2017
CN
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
188 4 0
4 déc. 2017
CN
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
161 26 0
4 déc. 2017
CN
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
124 66 3
4 déc. 2017
CE
Loi sur la sécurité de l‘information — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 4
4 déc. 2017
CE
Exposition universelle 2020 de Dubaï — Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2020 de Dubaï (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 1
30 nov. 2017
CE
Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]») (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 5 2
28 nov. 2017
CN
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Diverses modifications d'ordre organisationnel — Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
183 0 0
28 nov. 2017
CN
CC. Protection de l’enfant — Code civil suisse (Protection de l'enfant) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
118 72 4
28 nov. 2017
CE
Budget 2017. Supplément II — Arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 5 0
28 nov. 2017
CE
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2018 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 3
28 nov. 2017
CE
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2018 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
28 nov. 2017
CE
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2018 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
28 nov. 2017
CE
Budget 2018 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2019-2021 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2018 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 0 1
27 nov. 2017
CN
Encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018-2020 — Arrêté fédéral relatif à l’encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
126 65 0
27 nov. 2017
CE
Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et…
✓ Adopté
35 0 7
29 sept. 2017
CN
Convention Médicrime. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
193 0 0
29 sept. 2017
CN
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Géorgie (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
156 0 38
29 sept. 2017
CN
Loi sur les droits de timbre. Modification — Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
194 0 0
29 sept. 2017
CN
Examen au Conseil national du rapport de gestion du Conseil fédéral — Règlement du Conseil national (RCN) (Rapport de gestion du Conseil fédéral) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
194 0 0
29 sept. 2017
CN
Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
129 33 32
29 sept. 2017
CN
Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
194 0 0
29 sept. 2017
CN
Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
140 49 5
29 sept. 2017
CN
Loi sur les jeux d’argent — Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
124 61 9
29 sept. 2017
CN
Amender le régime de financement des soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
194 0 0
29 sept. 2017
CN
Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré — Code civil (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
190 3 0
29 sept. 2017
CE
Convention Médicrime. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0
29 sept. 2017
CE
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Géorgie (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
44 0 0