27 Sept 2019
NC
Message sur l’armée 2019 — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Votazione finale)
✓ Adopted
144 22 31
27 Sept 2019
NC
Arrangement entre la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, d'une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, d’une part, et…
✓ Adopted
138 52 7
27 Sept 2019
NC
Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Votazione finale)
✓ Adopted
129 66 2
27 Sept 2019
NC
Loi sur la protection de l’environnement. Interdiction de mise sur le marché de bois récolté illégalement — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Votazione finale)
✓ Adopted
196 1 0
27 Sept 2019
NC
Loi sur les allocations familiales. Modification — Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) (Votazione finale)
✓ Adopted
196 1 0
27 Sept 2019
NC
Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» (Votazione finale)
✓ Adopted
126 66 4
27 Sept 2019
NC
Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers — Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (Votazione finale)
✓ Adopted
132 62 3
27 Sept 2019
NC
Loi sur les services d‘identification électronique — Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) (Votazione finale)
✓ Adopted
144 51 2
27 Sept 2019
NC
Loi sur le droit d’auteur. Modification — Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Votazione finale)
✓ Adopted
194 2 0
27 Sept 2019
NC
Loi sur la chasse. Modification — Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (Votazione finale)
✓ Adopted
117 71 9
27 Sept 2019
NC
Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020 — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Votazione finale)
✓ Adopted
132 63 2
27 Sept 2019
NC
Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage — Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Votazione finale)
✓ Adopted
130 58 9
27 Sept 2019
CoS
Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Loi — Loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA) (Vote final)
✓ Adopted
41 2 1
27 Sept 2019
CoS
Message sur l’armée 2019 — Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) (Vote final)
✓ Adopted
43 0 0
27 Sept 2019
CoS
Arrangement entre la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, d'une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, d’une part, et…
✓ Adopted
45 0 0
27 Sept 2019
CoS
Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Vote final)
✓ Adopted
31 11 3
27 Sept 2019
CoS
Loi sur la protection de l’environnement. Interdiction de mise sur le marché de bois récolté illégalement — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Vote final)
✓ Adopted
45 0 0
27 Sept 2019
CoS
Loi sur les allocations familiales. Modification — Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) (Vote final)
✓ Adopted
45 0 0
27 Sept 2019
CoS
Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» (Vote final)
✓ Adopted
29 14 2
27 Sept 2019
CoS
Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers — Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (Vote final)
✓ Adopted
25 17 3
27 Sept 2019
CoS
Loi sur les services d‘identification électronique — Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) (Vote final)
✓ Adopted
35 2 8
27 Sept 2019
CoS
Loi sur le droit d’auteur. Modification — Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) (Vote final)
✓ Adopted
43 0 2
27 Sept 2019
CoS
Loi sur la chasse. Modification — Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (Vote final)
✓ Adopted
28 16 1
27 Sept 2019
CoS
Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020 — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Vote final)
✓ Adopted
31 11 3
27 Sept 2019
CoS
Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage — Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (Vote final)
✓ Adopted
31 7 7
26 Sept 2019
NC
Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
131 46 10
26 Sept 2019
NC
Financement moniste des prestations de soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation) (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
121 54 8
26 Sept 2019
CoS
Loi sur les produits du tabac — Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
32 3 5
26 Sept 2019
CoS
Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la dissimulation du visage (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
35 8 2
25 Sept 2019
NC
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) (Votazione sul complesso)
✓ Adopted
98 68 27