Loi sur la protection de l’environnement. Interdiction de mise sur le marché de bois récolté illégalement — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Vote final)
Le 27 septembre 2019, Conseil des États : vote adopté, 45 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
45 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 45
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 1
PS 12
Centre 14
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2019-09-27 09:51, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.