Roll call votes

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5,003 votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 12) ✓ Adopted 4000
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 11) ✓ Adopted 3802
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 10) ✓ Adopted 3109
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 9) ✓ Adopted 4000
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 8) ✓ Adopted 3802
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 7) ✓ Adopted 4000
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 6) ✓ Adopted 3802
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 5) ✓ Adopted 3802
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 4) ✓ Adopted 3901
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 3) ✓ Adopted 4000
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 2) ✓ Adopted 3901
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 1) ✓ Adopted 3800
CoS Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3800
NC Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales — Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 104803
NC Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales — Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 97873
NC Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral relatif à l’acquisition d’avions de combat (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 124680
NC Budget 2019. Supplément II — Arrêté fédéral IV concernant le supplément IIa au budget 2019 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 133505
NC Budget 2019. Supplément II — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2019 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18900
NC Budget 2019. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant des prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2019 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18630
NC Budget 2019. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2019 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18800
NC Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération pour l'année 2020 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18700
NC Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18610
NC Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2020 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18510
NC Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2020 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 135540
CoS Réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône. Crédit d’ensemble — Arrêté fédéral relatif au crédit d’ensemble pour la réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône (R3) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3801
CoS Loi sur l’expropriation. Modification — Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3813
CoS Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3901
CoS Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 29121
NC Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Loi — Loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA) (Votazione finale) ✓ Adopted 132610

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