20 Dec 2019
CoS
Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
37 5 2
20 Dec 2019
CoS
Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
20 Dec 2019
CoS
Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
27 16 1
19 Dec 2019
NC
Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
189 0 2
19 Dec 2019
CoS
Loi sur l’assurance-chômage. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
19 Dec 2019
CoS
Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
34 6 4
18 Dec 2019
NC
Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
102 92 1
18 Dec 2019
CoS
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
29 4 0
18 Dec 2019
CoS
CO. Droit de la société anonyme (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 3 1
17 Dec 2019
NC
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
143 53 0
17 Dec 2019
NC
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
142 53 1
17 Dec 2019
NC
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
126 66 3
17 Dec 2019
NC
Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
124 68 4
17 Dec 2019
CoS
Loi relative à la vignette autoroutière. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 2 0
17 Dec 2019
CoS
Message sur les immeubles du DFF 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0
16 Dec 2019
NC
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements…
✓ Adopted
186 0 0
16 Dec 2019
CoS
CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
26 16 2
16 Dec 2019
CoS
Plus de transparence dans le financement de la vie politique (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
29 13 2
12 Dec 2019
NC
Développement de l’acquis de Schengen/Dublin. Crédit d'engagement — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
137 56 2
12 Dec 2019
NC
Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la dissimulation du visage (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
105 82 7
12 Dec 2019
CoS
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements…
✓ Adopted
35 0 0
12 Dec 2019
CoS
Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi — Message du 30 octobre 2019 concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
33 11 0
10 Dec 2019
NC
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative…
✓ Adopted
183 0 0
10 Dec 2019
NC
Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
189 0 0
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 19)
✓ Adopted
40 0 0
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 17)
✓ Adopted
40 0 0
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 16)
✓ Adopted
40 0 0
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 15)
✓ Adopted
40 0 0
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 14)
✓ Adopted
40 0 0
10 Dec 2019
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 13)
✓ Adopted
24 1 14