Roll call votes

Votes of the National Council and the Council of States, most recent first: by default final and overall votes on a bill; tick the box to also see votes on proposals, amendments and motions. In the National Council, totals and result are calculated by the site from the ballots (the source publishes none); in the Council of States, totals are the source's. Click a column title to sort; export the table in CSV or JSON.

5,003 votes

Export this table: CSV JSON

Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
CoS Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3752
CoS Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 27161
NC Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18902
CoS Loi sur l’assurance-chômage. Modification (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4300
CoS Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3464
NC Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 102921
CoS Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 2940
CoS CO. Droit de la société anonyme (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3931
NC Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 143530
NC Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 142531
NC Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Arrêté fédéral sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 126663
NC Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins — Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 124684
CoS Loi relative à la vignette autoroutière. Modification (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3920
CoS Message sur les immeubles du DFF 2019 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3900
NC Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements… ✓ Adopted 18600
CoS CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 26162
CoS Plus de transparence dans le financement de la vie politique (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 29132
NC Développement de l’acquis de Schengen/Dublin. Crédit d'engagement — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 137562
NC Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la dissimulation du visage (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 105827
CoS Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements… ✓ Adopted 3500
CoS Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi — Message du 30 octobre 2019 concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 33110
NC Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative… ✓ Adopted 18300
NC Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18900
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 19) ✓ Adopted 4000
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 17) ✓ Adopted 4000
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 16) ✓ Adopted 4000
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 15) ✓ Adopted 4000
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 14) ✓ Adopted 4000
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung Entwurf 13) ✓ Adopted 24114

Rows per page: 30 50 100 200 All