Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 18920
NC Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l’accord additionnel en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 19001
NC Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 19010
NC Loi sur le contrôle des biens. Modification — Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 19301
CoS Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 29110
NC Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 111785
NC Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 19020
NC Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite (Vote sur l'ensemble) ✗ Rejected 711192
CoS Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4221
CoS Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4120
CoS Loi sur les épizooties. Modification (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4210
NC Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements… ✓ Adopted 19601
NC Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral relatif à l’acquisition d’avions de combat (Vote final) ✓ Adopted 123685
NC Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (Vote final) ✓ Adopted 1195621
NC Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome — Arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Vote final) ✓ Adopted 142550
NC Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (Vote final) ✓ Adopted 142550
NC Pour une immigration modérée (initiative de limitation). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» (Vote final) ✓ Adopted 142532
NC Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Vote final) ✓ Adopted 19700
NC Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) — Loi sur l’asile (LAsi) (Vote final) ✓ Adopted 1175921
NC Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants — Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2 (Vote final) ✓ Adopted 151424
NC Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact — Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) (Vote final) ✗ Rejected 91986
NC Renforcer les Commissions de gestion — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 172250
NC Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact — Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 96957
CoS Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400
CoS Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 33101
CoS Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3482
CoS Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4040
CoS Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4202
CoS Pour une immigration modérée (initiative de limitation). Initiative populaire (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3752
CoS Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4400

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