3 Mar 2020
NC
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
189 2 0
3 Mar 2020
NC
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l’accord additionnel en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
190 0 1
3 Mar 2020
NC
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
190 1 0
3 Mar 2020
NC
Loi sur le contrôle des biens. Modification — Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
193 0 1
3 Mar 2020
CoS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
29 1 10
2 Mar 2020
NC
Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
111 78 5
2 Mar 2020
NC
Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
190 2 0
2 Mar 2020
NC
Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite (Vote sur l'ensemble)
✗ Rejected
71 119 2
2 Mar 2020
CoS
Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 2 1
2 Mar 2020
CoS
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 2 0
2 Mar 2020
CoS
Loi sur les épizooties. Modification (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 1 0
20 Dec 2019
NC
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements…
✓ Adopted
196 0 1
20 Dec 2019
NC
Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral relatif à l’acquisition d’avions de combat (Vote final)
✓ Adopted
123 68 5
20 Dec 2019
NC
Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (Vote final)
✓ Adopted
119 56 21
20 Dec 2019
NC
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome — Arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Vote final)
✓ Adopted
142 55 0
20 Dec 2019
NC
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (Vote final)
✓ Adopted
142 55 0
20 Dec 2019
NC
Pour une immigration modérée (initiative de limitation). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» (Vote final)
✓ Adopted
142 53 2
20 Dec 2019
NC
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Vote final)
✓ Adopted
197 0 0
20 Dec 2019
NC
Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) — Loi sur l’asile (LAsi) (Vote final)
✓ Adopted
117 59 21
20 Dec 2019
NC
Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants — Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2 (Vote final)
✓ Adopted
151 42 4
20 Dec 2019
NC
Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact — Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) (Vote final)
✗ Rejected
91 98 6
20 Dec 2019
NC
Renforcer les Commissions de gestion — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
172 25 0
20 Dec 2019
NC
Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact — Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
96 95 7
20 Dec 2019
CoS
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
20 Dec 2019
CoS
Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
33 10 1
20 Dec 2019
CoS
Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
34 8 2
20 Dec 2019
CoS
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
40 4 0
20 Dec 2019
CoS
Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 0 2
20 Dec 2019
CoS
Pour une immigration modérée (initiative de limitation). Initiative populaire (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
37 5 2
20 Dec 2019
CoS
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0