19 Jun 2020
NC
Loi sur le contrôle des biens. Modification — Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) (Vote final)
✓ Adopted
198 0 0
19 Jun 2020
NC
Loi sur l’expropriation. Modification — Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) (Vote final)
✓ Adopted
158 27 13
19 Jun 2020
NC
LAMal. Admission des fournisseurs de prestations — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations) (Vote final)
✓ Adopted
122 74 2
19 Jun 2020
NC
Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» (Vote final)
✓ Adopted
108 88 2
19 Jun 2020
NC
Loi sur le contrat d’assurance. Modification — Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) (Vote final)
✓ Adopted
194 2 0
19 Jun 2020
NC
LAI. Modification (Développement continu de l’AI) — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI) (Vote final)
✓ Adopted
198 0 0
19 Jun 2020
NC
CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement») (Vote final)
✓ Adopted
98 88 12
19 Jun 2020
NC
CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Vote final)
✓ Adopted
143 51 4
19 Jun 2020
NC
Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières — Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (Vote final)
✓ Adopted
110 88 0
19 Jun 2020
NC
Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi — Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
111 86 0
19 Jun 2020
CoS
Modification urgente de la loi sur les épidémies face à la crise de COVID-19 (Système de traçage de proximité) — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 1 2
19 Jun 2020
CoS
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2020
CoS
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l’accord additionnel en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2020
CoS
Politique économique extérieure 2019. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2020
CoS
Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 1
19 Jun 2020
CoS
Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2020
CoS
Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention — Arrêté fédéral portant approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
43 0 2
19 Jun 2020
CoS
Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 1
19 Jun 2020
CoS
Doubles impositions. Convention avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2020
CoS
Doubles impositions. Convention avec la Suède — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2020
CoS
Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2020
CoS
Doubles impositions. Convention avec l’Iran — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Iran (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
43 2 0
19 Jun 2020
CoS
Double imposition. Convention avec l’Ukraine — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ukraine (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2020
CoS
Double imposition. Convention avec la Corée — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2020
CoS
Double imposition. Convention avec l’Irlande — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2020
CoS
Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi — Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
27 16 2
19 Jun 2020
CoS
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2020
CoS
Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
32 13 0
19 Jun 2020
CoS
Loi sur l’assurance-chômage. Modification — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
19 Jun 2020
CoS
Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0