Votes nominaux

Les votes du Conseil national et du Conseil des États, du plus récent au plus ancien : par défaut les votes finaux et les votes sur l'ensemble d'un projet ; cochez la case pour voir aussi les votes sur des propositions, amendements et motions. Au Conseil national, les totaux et le résultat sont calculés par le site d'après les bulletins (la source n'en publie pas) ; au Conseil des États, les totaux sont ceux de la source. Cliquez sur le titre d'une colonne pour trier ; exportez le tableau en CSV ou JSON.

5 003 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
CE Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la dissimulation du visage (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 3582
CE Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 3672
CE Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le service civil (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 33120
CE Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4500
CE Loi sur le contrôle des biens. Modification — Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4500
CE Loi sur l’expropriation. Modification — Loi fédérale sur l’expropriation (LEx) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 3780
CE LAMal. Admission des fournisseurs de prestations — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4320
CE Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 30132
CE Loi sur le contrat d’assurance. Modification — Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4500
CE LAI. Modification (Développement continu de l’AI) — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 4410
CE CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement») (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 29142
CE CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 3744
CE Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières — Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 32130
CN Egalité des chances dès la naissance — Arrêté fédéral concernant les aides financières pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 109754
CN Egalité des chances dès la naissance — Loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, LEEJ) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 111754
CN Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 140489
CE Loi sur les précurseurs de substances explosibles — Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3472
CN Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi — Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 19200
CN Programmes "SUPERB" et "Systèmes ERP D/ar". Crédits d'engagement — Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» visant à moderniser les processus de soutien de l’administration fédérale et des systèmes SAP du DDPS destinés à la gestion des engagements (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 18901
CE Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4300
CE Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4200
CE Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d’établissements de recherche d’importance nationale pour les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4200
CE Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral relatif au financement des charges de fonctionnement de la fondation "Switzerland Innovation" pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4301
CE Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4201
CE Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral sur le financement des activités d’Innosuisse pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4400
CE Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour les institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4400
CE Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière d’éducation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4300
CE Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles pendant les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4300
CE Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4200
CE Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2021 à 2024 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4300

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