25 Sept 2020
NC
LPP. Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive auprès de la Trésorerie fédérale — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Vote final)
✓ Adopted
196 0 0
25 Sept 2020
NC
Loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 — Loi fédérale sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19 (Vote final)
✓ Adopted
148 46 1
25 Sept 2020
NC
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) (Vote final)
✓ Adopted
194 2 0
25 Sept 2020
NC
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Vote final)
✓ Adopted
193 3 0
25 Sept 2020
NC
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (Vote final)
✓ Adopted
183 11 1
25 Sept 2020
NC
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC) (Vote final)
✓ Adopted
181 14 1
25 Sept 2020
NC
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) (Vote final)
✓ Adopted
196 0 0
25 Sept 2020
NC
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Vote final)
✓ Adopted
194 2 0
25 Sept 2020
NC
Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Vote final)
✓ Adopted
194 1 0
25 Sept 2020
NC
Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (Développement de l’acquis de…
✓ Adopted
124 28 44
25 Sept 2020
NC
Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi — Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (Vote final)
✓ Adopted
196 0 0
25 Sept 2020
NC
Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi — Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (Vote final)
✓ Adopted
195 0 0
25 Sept 2020
NC
Coopération et mobilité internationales en matière de formation. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) (Vote final)
✓ Adopted
196 0 0
25 Sept 2020
NC
Droits des citoyens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre…
✓ Adopted
195 0 0
25 Sept 2020
NC
Loi sur les précurseurs de substances explosibles — Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) (Vote final)
✓ Adopted
155 41 0
25 Sept 2020
NC
Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Détention pour des motifs de sécurité dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante) (Projet de la CAJ-N du 15.05.2020) (Vote final)
✓ Adopted
196 0 0
25 Sept 2020
NC
Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi — Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (Vote final)
✓ Adopted
112 84 0
25 Sept 2020
NC
Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. Initiative populaire — Arrête féderal relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse libre des pesticides de synthèse» (Vote final)
✓ Adopted
111 78 7
25 Sept 2020
NC
Loi sur les stupéfiants. Modification — Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) (Vote final)
✓ Adopted
115 81 0
25 Sept 2020
NC
Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactiques. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre…
✓ Adopted
107 81 7
25 Sept 2020
NC
Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (Vote final)
✓ Adopted
128 34 34
25 Sept 2020
NC
Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite (Vote final)
✓ Adopted
79 78 38
25 Sept 2020
NC
Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 — Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) (Vote final)
✓ Adopted
129 59 8
25 Sept 2020
NC
Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales — Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019) (Vote final)
✓ Adopted
141 54 1
25 Sept 2020
CoS
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
25 Sept 2020
CoS
LACI. Financement additionnel de l'assurance-chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Financement additionnel de l’assurance-chômage) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
25 Sept 2020
CoS
LPP. Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive auprès de la Trésorerie fédérale — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
25 Sept 2020
CoS
Loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 — Loi fédérale sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19 (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
38 2 4
25 Sept 2020
CoS
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 0 3
25 Sept 2020
CoS
Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
40 0 4