3 Dec 2020
CoS
Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1 — Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 0
3 Dec 2020
CoS
Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 0 1
3 Dec 2020
CoS
Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) — Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 1
2 Dec 2020
NC
Service d'appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la seconde vague de la pandémie de Covid-19 — Arrêté fédéral sur le service d’appui de l’armée en faveur des services de santé civils dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la deuxième vague de l’épidémie de COVID-19 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
147 0 31
2 Dec 2020
NC
Budget 2020. Supplément II — Arrêté fédéral IV concernant le supplément II au budget 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
183 0 0
2 Dec 2020
NC
Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
185 0 0
2 Dec 2020
NC
Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
183 1 0
2 Dec 2020
NC
Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
180 0 0
2 Dec 2020
CoS
Budget 2020. Supplément II — Arrêté fédéral IV concernant le supplément II au budget 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0
2 Dec 2020
CoS
Loi COVID-19. Modification — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d'ordre) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 0 0
2 Dec 2020
CoS
Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 — Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
2 Dec 2020
CoS
Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0
2 Dec 2020
CoS
Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral II concernant le compte du fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0
2 Dec 2020
CoS
Compte d'Etat 2019 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2019 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0
2 Dec 2020
CoS
Budget provisoire applicable jusqu'à l'adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 — Arrêté fédéral concernant un budget provisoire applicable jusqu’à l’adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
34 0 0
2 Dec 2020
CoS
Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
28 14 1
2 Dec 2020
CoS
Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
30 13 1
1 Dec 2020
NC
Loi COVID-19. Modification — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d'ordre) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
179 12 2
1 Dec 2020
NC
Budget provisoire applicable jusqu'à l'adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 — Arrêté fédéral concernant un budget provisoire applicable jusqu’à l’adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
160 1 0
1 Dec 2020
CoS
Mariage civil pour tous — Code civil suisse (Mariage pour tous) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
22 15 7
1 Dec 2020
CoS
Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres — Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0
1 Dec 2020
CoS
Service d'appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la seconde vague de la pandémie de Covid-19 — Arrêté fédéral sur le service d’appui de l’armée en faveur des services de santé civils dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la deuxième vague de l’épidémie de COVID-19 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0
30 Nov 2020
NC
Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux — Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
100 87 7
30 Oct 2020
NC
Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral — Règlement du Conseil national (RCN) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) (Projet de la CIP-N du 03.07.2020) (Vote sur l'ensemble)
✗ Rejected
80 94 3
30 Oct 2020
NC
Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) (Vote…
✗ Rejected
81 94 5
30 Oct 2020
NC
Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) (Vote sur l'ensemble)
✗ Rejected
82 96 3
30 Oct 2020
NC
Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 — Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
182 0 3
29 Oct 2020
NC
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
130 52 2
25 Sept 2020
NC
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Vote final)
✓ Adopted
153 36 6
25 Sept 2020
NC
LACI. Financement additionnel de l'assurance-chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Financement additionnel de l’assurance-chômage) (Vote final)
✓ Adopted
194 1 0