2 Jun 2026
CoS
Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique — Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
33 10 1
2 Jun 2026
CoS
Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
2 Jun 2026
CoS
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
1 Jun 2026
NC
Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
186 0 0
1 Jun 2026
NC
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
148 9 38
30 Apr 2026
NC
Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
134 57 0
29 Apr 2026
NC
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
131 62 0
28 Apr 2026
NC
Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé — Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
101 67 26
28 Apr 2026
NC
Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé — Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
95 61 39
20 Mar 2026
NC
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 — Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Vote final)
✓ Adopted
107 76 11
20 Mar 2026
NC
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (Vote final)
✓ Adopted
129 60 5
20 Mar 2026
NC
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo (Vote final)
✓ Adopted
194 0 0
20 Mar 2026
NC
«Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales…
✓ Adopted
194 0 0
20 Mar 2026
NC
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande (Vote final)
✓ Adopted
131 0 63
20 Mar 2026
NC
Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Vote final)
✓ Adopted
130 63 1
20 Mar 2026
NC
Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification — Code pénal suisse (CP) (Vote final)
✓ Adopted
131 63 0
20 Mar 2026
NC
«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» (Vote final)
✓ Adopted
124 65 5
20 Mar 2026
NC
Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) — Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr) (Vote final)
✓ Adopted
101 85 8
20 Mar 2026
NC
Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Vote final)
✓ Adopted
194 0 0
20 Mar 2026
NC
Autoriser le double nom en cas de mariage — Code Civil Suisse (Double nom après le mariage) (Vote final)
✓ Adopted
189 3 1
20 Mar 2026
CoS
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 — Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
28 14 2
20 Mar 2026
CoS
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
38 3 3
20 Mar 2026
CoS
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
20 Mar 2026
CoS
«Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales…
✓ Adopted
44 0 0
20 Mar 2026
CoS
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 0 2
20 Mar 2026
CoS
Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
34 10 0
20 Mar 2026
CoS
Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification — Code pénal suisse (CP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 1 2
20 Mar 2026
CoS
«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
29 10 5
20 Mar 2026
CoS
Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) — Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
38 6 0
20 Mar 2026
CoS
Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0