Roll call votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification — Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 116782
NC Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 156374
NC Loi sur l‘Etat hôte. Modification — Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19700
NC Double imposition. Convention avec le Japon — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 18782
NC Double imposition. Convention avec la Macédoine du Nord — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Macédoine du Nord (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 146492
NC Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée. Modification — Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19214
NC Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne. Révision totale — Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 155375
NC LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19700
NC Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 147482
CoS Code de procédure pénale. Modification — Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3861
CoS Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4500
CoS Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4500
CoS Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4500
CoS Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification — Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 3870
CoS Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4302
CoS Loi sur l‘Etat hôte. Modification — Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4500
CoS Double imposition. Convention avec le Japon — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4500
CoS Double imposition. Convention avec la Macédoine du Nord — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Macédoine du Nord (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4500
CoS Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée. Modification — Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4500
CoS Loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne. Révision totale — Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4302
CoS LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 4104
NC Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 119662
CoS Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3625
CoS Loi sur l‘Etat hôte. Modification — Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3400
CoS Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement — Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 2896
CoS Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase — Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
NC Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Arrêté fédéral sur le financement du programme extraordinaire de remplacement des installations de chauffage (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 122720
NC Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de technologies et de processus innovants (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 135572
NC Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (LCl) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 134564
CoS Rapport de gestion 2021 du Tribunal fédéral — Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2021 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3300

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