LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Modernisation de la surveillance) (Schlussabstimmung)
Le 17 juin 2022, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 0 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
41 pour0 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 41
Contre 0
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 0
Verts 5
PS 8
Centre 14
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2022-06-17 08:30, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.