30 Sept 2022
NC
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (LCl) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
139 51 2
30 Sept 2022
NC
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi — Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
131 56 6
30 Sept 2022
NC
Loi sur les embargos. Modification — Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb) (Schlussabstimmung)
✗ Rejected
70 118 5
30 Sept 2022
NC
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
193 0 0
30 Sept 2022
NC
Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels — Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Accès aux documents officiels sans émoluments) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
193 0 0
30 Sept 2022
CoS
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
30 Sept 2022
CoS
Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2024 — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
35 7 3
30 Sept 2022
CoS
Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement — Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
28 12 5
30 Sept 2022
CoS
Loi sur les finances (Réduction de l’endettement lié au coronavirus). Modification — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Réduction de l’endettement lié au coronavirus) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
30 Sept 2022
CoS
Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture. Modification — Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 1
30 Sept 2022
CoS
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Loi fédérale sur des mesures urgentes visant à assurer rapidement l'approvisionnement en électricité pendant l'hiver (modification de la loi sur l'énergie) (conforme à la proposition S2-01 Rieder) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 1
30 Sept 2022
CoS
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Loi fédérale relative aux objectifs en matière de protection du climat (LCl) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
38 4 3
30 Sept 2022
CoS
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi — Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
40 3 2
30 Sept 2022
CoS
Loi sur les embargos. Modification — Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
30 Sept 2022
CoS
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
40 0 5
30 Sept 2022
CoS
Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels — Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Accès aux documents officiels sans émoluments) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 1 0
29 Sept 2022
CoS
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 4 0
29 Sept 2022
CoS
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0
29 Sept 2022
CoS
Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise — Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
41 1 0
29 Sept 2022
CoS
L'augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l'agriculture — Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
31 6 4
29 Sept 2022
CoS
Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale — Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
43 0 1
28 Sept 2022
CoS
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) — Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
44 0 1
28 Sept 2022
CoS
Budget 2022. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
29 8 5
27 Sept 2022
NC
Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions) — Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
140 47 1
26 Sept 2022
NC
Budget 2022. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2022 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
137 46 1
26 Sept 2022
NC
Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 — Loi fédérale sur des mesures urgentes visant à assurer rapidement l'approvisionnement en électricité pendant l'hiver (modification de la loi sur l'énergie) (conforme à la proposition S2-01 Rieder) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
149 17 26
22 Sept 2022
NC
Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
131 47 0
22 Sept 2022
NC
Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
118 62 0
22 Sept 2022
NC
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
182 1 2
22 Sept 2022
NC
Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
144 4 35