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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
CoS Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4200
NC Organisation internationale du Travail : Convention n° 190 et Rapport sur la Déclaration de son centenaire — Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 124494
NC Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 17400
NC Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) et modification de la LERI — Arrêté fédéral relatif à l’adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d’infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC (BBMRI ERIC, ECRIN ERIC, EPOS ERIC, ICOS ERIC, CESSDA ERIC, DARIAH… ✓ Adopted 17300
CoS Réforme LPP — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme LPP 21) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 25104
NC L'augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l'agriculture — Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1067412
CoS Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés… ✓ Adopted 3900
CoS Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Ukraine (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3803
CoS Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Ouganda (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3604
CoS Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Thaïlande (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3802
CoS Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Calédonie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3604
CoS Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Monténégro (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3603
CoS Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Moldova (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3603
CoS Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Maroc (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3603
CoS Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Kenya (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3504
CoS Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Jordanie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3503
CoS Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Jamaïque (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3504
CoS Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Géorgie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3403
CoS Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Équateur (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3302
CoS Exposition universelle à Osaka (Japon) — Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2025 d’Osaka (Japon) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3201
NC Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Arrêté fédéral relatif au financement d’un nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 19400
NC Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification — Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 19400
NC Exposition universelle à Osaka (Japon) — Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2025 d’Osaka (Japon) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 1363023
NC Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 17662
NC Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 127585
NC Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Albanie (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 129522
CoS Budget 2022. Supplément II — Arrêté fédéral III relatif à un crédit d’engagement pour l’utilisation de groupes électrogènes de secours pour la réserve d’hiver 2022-2026 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3800
CoS Budget 2022. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant le supplément II au budget 2022 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3800
CoS Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4100
CoS Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3800

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