20 Sept 2023
NC
Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) — Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
121 41 24
20 Sept 2023
NC
Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
181 0 0
20 Sept 2023
NC
Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) — Code civil suisse (Transmission d’entreprises par succession) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
114 67 8
20 Sept 2023
NC
Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
151 29 6
20 Sept 2023
CoS
Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 0 0
20 Sept 2023
CoS
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Arrêté sur le réseau) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
36 0 4
20 Sept 2023
CoS
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
37 0 2
20 Sept 2023
CoS
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
34 4 4
20 Sept 2023
CoS
Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024-2027…
✓ Adopted
40 0 0
19 Sept 2023
NC
Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats Arabes Unis (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
136 38 10
19 Sept 2023
CoS
Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Crédit d’engagement (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 3
18 Sept 2023
NC
Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
180 0 0
18 Sept 2023
CoS
Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
29 11 2
18 Sept 2023
CoS
Empêcher les sous-locations abusives — Code des obligations (Droit du bail: sous-location) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
25 11 0
18 Sept 2023
CoS
Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles — Code des obligations (Droit du bail: règles de forme) (Gesamtabstimmung (zu 16.458 und 16.459))
✓ Adopted
28 4 6
18 Sept 2023
CoS
Loi fédérale sur la politique régionale. Modification — Loi fédérale sur la politique régionale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0
14 Sept 2023
NC
Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Allocation de maternité pour les députées) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
155 22 5
13 Sept 2023
NC
Loi sur la transplantation. Modification — Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
167 6 10
13 Sept 2023
NC
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pendant les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
186 2 0
13 Sept 2023
NC
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
184 0 2
13 Sept 2023
NC
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
184 1 2
13 Sept 2023
NC
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
189 0 0
13 Sept 2023
NC
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur l’aide financière allouée à Suisse Tourisme pour les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
187 0 0
13 Sept 2023
NC
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pendant les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
189 0 0
13 Sept 2023
NC
Promotion économique 2024-2027 — Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2024 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
185 0 0
13 Sept 2023
CoS
Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
38 0 0
12 Sept 2023
NC
Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) — Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
191 0 0
12 Sept 2023
NC
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
191 0 0
11 Sept 2023
CoS
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 0
11 Sept 2023
CoS
FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 0