14 Jun 2024
NC
Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance — Code civil suisse (Prestations des fondations patronales de bienfaisance) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
197 0 1
14 Jun 2024
NC
Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification — Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
135 63 0
14 Jun 2024
CoS
Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance — Code civil suisse (Prestations des fondations patronales de bienfaisance) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
14 Jun 2024
CoS
Loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international — Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
14 Jun 2024
CoS
Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Système d’indemnisation des caisses de chômage) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
14 Jun 2024
CoS
Avenant à la convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Approbation — Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
14 Jun 2024
CoS
Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 1 0
14 Jun 2024
CoS
Echange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein — Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
14 Jun 2024
CoS
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Numérisation dans le régime des APG). Modification — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Numérisation dans le régime des APG) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 1 0
14 Jun 2024
CoS
CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) — Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 1
14 Jun 2024
CoS
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
14 Jun 2024
CoS
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
14 Jun 2024
CoS
Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM — Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
14 Jun 2024
CoS
Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification — Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 3 1
14 Jun 2024
CoS
Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification — Code pénal suisse (Train de mesures. Exécution des sanctions) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 3 0
14 Jun 2024
CoS
Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
33 9 3
14 Jun 2024
CoS
Garantir l'accessibilité à la diffusion en direct des débats parlementaires sur Internet — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
13 Jun 2024
NC
WEF 2025-2027 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2025 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
148 36 9
13 Jun 2024
NC
WEF 2025-2027 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondiale 2025 à 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
159 25 9
13 Jun 2024
NC
Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
121 65 5
13 Jun 2024
NC
Loi sur les biens utilisés pour la torture — Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
129 59 4
13 Jun 2024
CoS
LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 4 0
12 Jun 2024
NC
Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale — Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
194 0 0
12 Jun 2024
CoS
Code des obligations (Défauts de construction). Modification — Code des obligations (Défauts de construction) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
42 0 2
11 Jun 2024
NC
Traitement des contributions de solidarité cantonales ou communales selon la LMCFA — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Traitement des contributions de solidarité cantonales et communales selon la LMCFA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
170 0 0
11 Jun 2024
CoS
Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldova (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
30 0 0
11 Jun 2024
CoS
Loi sur les cartels (LCart). Modification — Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
33 4 1
10 Jun 2024
NC
Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
104 86 7
10 Jun 2024
CoS
Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses — Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
40 0 1
6 Jun 2024
NC
Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits — Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
151 29 9