30 Nov 2015
CoS
Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré — Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
36 0 0
30 Nov 2015
CoS
LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Régulation d'admission) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
32 12 0
25 Sept 2015
NC
Procédure applicable au programme de la législature — Règlement du Conseil national (RCN) (Procédure applicable au programme de la législature) (Vote final)
✓ Adopted
183 6 2
25 Sept 2015
NC
Pas de spéculation sur les denrées alimentaires. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires» (Vote final)
✓ Adopted
130 58 5
25 Sept 2015
NC
CO. Droit des raisons de commerce. Modification — Code des obligations (Droit des raisons de commerce) (Vote final)
✓ Adopted
193 0 0
25 Sept 2015
NC
LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée) (Vote final)
✓ Adopted
194 0 0
25 Sept 2015
NC
Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile — Loi sur l’asile (LAsi) (Vote final)
✓ Adopted
138 55 1
25 Sept 2015
NC
Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) (Vote final)
✓ Adopted
135 57 4
25 Sept 2015
NC
En faveur du service public. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «En faveur du service public» (Vote final)
✓ Adopted
196 0 0
25 Sept 2015
NC
Loi sur le transport de marchandises. Révision totale — Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) (Vote final)
✓ Adopted
142 53 1
25 Sept 2015
NC
CP. Dispositions pénales incriminant la corruption — Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption) (Vote final)
✓ Adopted
141 53 1
25 Sept 2015
NC
Loi sur le renseignement — Loi fédérale sur le renseignement (LRens) (Vote final)
✓ Adopted
145 41 8
25 Sept 2015
NC
Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi — Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes (Vote final)
✓ Adopted
189 4 3
25 Sept 2015
NC
Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle — Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel) (Vote final)
✓ Adopted
152 0 44
25 Sept 2015
NC
Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents) (Vote final)
✓ Adopted
196 0 0
25 Sept 2015
NC
Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA) (Vote final)
✓ Adopted
194 2 0
25 Sept 2015
CoS
Pas de spéculation sur les denrées alimentaires. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires» (Vote final)
✓ Adopted
31 11 1
25 Sept 2015
CoS
CO. Droit des raisons de commerce. Modification — Code des obligations (Droit des raisons de commerce) (Vote final)
✓ Adopted
42 0 1
25 Sept 2015
CoS
LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée) (Vote final)
✓ Adopted
36 1 6
25 Sept 2015
CoS
Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile — Loi sur l’asile (LAsi) (Vote final)
✓ Adopted
35 5 3
25 Sept 2015
CoS
Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) (Vote final)
✓ Adopted
39 4 0
25 Sept 2015
CoS
En faveur du service public. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «En faveur du service public» (Vote final)
✓ Adopted
43 0 0
25 Sept 2015
CoS
Loi sur le transport de marchandises. Révision totale — Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) (Vote final)
✓ Adopted
43 0 0
25 Sept 2015
CoS
CP. Dispositions pénales incriminant la corruption — Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption) (Vote final)
✓ Adopted
38 5 0
25 Sept 2015
CoS
Loi sur le renseignement — Loi fédérale sur le renseignement (LRens) (Vote final)
✓ Adopted
35 5 3
25 Sept 2015
CoS
Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi — Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes (Vote final)
✓ Adopted
42 0 1
25 Sept 2015
CoS
Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle — Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel) (Vote final)
✓ Adopted
39 1 3
25 Sept 2015
CoS
Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents) (Vote final)
✓ Adopted
43 0 0
25 Sept 2015
CoS
Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA) (Vote final)
✓ Adopted
43 0 0
24 Sept 2015
NC
Message sur les immeubles du DFF 2015 — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
175 0 2