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Conseil des États · vote nominal n° 1502 · · ✓ Adopté

LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée) (Vote final)

Le 25 septembre 2015, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 1 contre, 6 abstentions.

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Type de vote
Vote final
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)

36 pour 1 contre 6 abstentions

Colorer par :
Verts — 2 PS — 11 PVL — 2 Centre — 12 PBD — 1 PLR — 11 UDC — 5 PSPVLCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Abstention Luc Recordon (Verts) — Contre Didier Berberat (PS) — Pour Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Anita Fetz (PS) — Pour Claude Hêche (PS) — Non-votant Claude Janiak (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Abstention Paul Rechsteiner (PS) — Pour Géraldine Savary (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Verena Diener Lenz (PVL) — Pour Markus Stadler (PVL) — Pour Isidor Baumann (Centre) — Pour Peter Bieri (Centre) — Pour Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour René Imoberdorf (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Pour Paul Niederberger (Centre) — Pour Urs Schwaller (Centre) — Pour Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Werner Luginbühl (PBD) — Pour Fabio Abate (PLR) — Abstention Hans Altherr (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Pour Christine Egerszegi-Obrist (PLR) — Pour Felix Gutzwiller (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Abstention Hans Hess (PLR) — Abstention Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Abstention Georges Theiler (PLR) — Pour Peter Föhn (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Werner Hösli (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2015-09-25 08:55, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 011 002
PS 901 1011
PVL 200 002
Centre 1200 0012
PBD 100 001
PLR 704 0011
UDC 500 005

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Abstention
Hans Altherr PLR Pour
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Pour
Peter Bieri Centre Pour
Ivo Bischofberger Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Raphaël Comte PLR Pour
Robert Cramer Verts Abstention
Verena Diener Lenz PVL Pour
Joachim Eder PLR Pour
Christine Egerszegi-Obrist PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Anita Fetz PS Pour
Peter Föhn UDC Pour
Jean-René Fournier Centre Pour
Hannes Germann UDC Pour
Konrad Graber Centre Pour
Felix Gutzwiller PLR Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Non-votant
Thomas Hefti PLR Abstention
Hans Hess PLR Abstention
Werner Hösli UDC Pour
René Imoberdorf Centre Pour
Claude Janiak PS Pour
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Alex Kuprecht UDC Pour
Christian Levrat PS Pour
Filippo Lombardi Centre Pour
Werner Luginbühl PBD Pour
Liliane Maury Pasquier PS Abstention
Thomas Minder UDC Pour
Paul Niederberger Centre Pour
Paul Rechsteiner PS Pour
Luc Recordon Verts Contre
Géraldine Savary PS Pour
Martin Schmid PLR Abstention
Urs Schwaller Centre Pour
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Markus Stadler PVL Pour
Hans Stöckli PS Pour
Georges Theiler PLR Pour
Roberto Zanetti PS Pour