LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée) (Vote final)
Le 25 septembre 2015, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 1 contre, 6 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
36 pour1 contre6 abstentions
Colorer par :
Pour 36
Contre 1
Abstention 6
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 12
PBD 1
PLR 11
UDC 5
Note officielle : Vote of 2015-09-25 08:55, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.