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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NC Organisation internationale du Travail. Protocole à la convention no 29 concernant le travail forcé — Arrêté fédéral portant approbation du protocole de 2014 à la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 125670
CoS Budget 2016. Supplément II — Arrêté fédéral III relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne pendant les années 2014 à 2020 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3913
CoS Budget 2016. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4300
CoS Budget 2016. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2016 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4111
CoS Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4300
CoS Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4300
CoS Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l’année 2017 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 4300
CoS Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2017 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3913
CoS Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3940
NC Budget 2016. Supplément II — Arrêté fédéral III relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne pendant les années 2014 à 2020 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 127650
NC Budget 2016. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 164270
NC Budget 2016. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2016 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 172191
NC Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral V concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 19200
NC Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 19200
NC Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l’année 2017 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 19200
NC Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2018 à 2020 (Gesamtabstimmung) ✗ Rejected 761141
NC Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2017 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 138520
NC Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 — Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2017 (Gesamtabstimmung) ✗ Rejected 771133
CoS Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 26151
NC Programme de stabilisation 2017-2019 — Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 132530
CoS Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018-2021 — Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3335
CoS Pour la sécurité alimentaire. Initiative populaire — Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire (contre-projet à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire») (Gesamtabstimmung) ✓ Adopted 3840
NC Loi sur l'alcool. Révision partielle — Loi fédérale sur l’alcool (Loi sur l’alcool) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19401
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur la coopération enre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, LCESF) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19420
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19530
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 172251
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19800
NC Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 19800
NC Coopération internationale 2017-2020. Continuation — Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 129681
NC Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Schlussabstimmung) ✓ Adopted 149472

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